Terrasse commune à usage exclusif : une clause d’entretien ne décharge pas la copropriété

Confier l’entretien d’une terrasse commune à son seul utilisateur ne suffit pas à écarter la responsabilité du syndicat des copropriétaires envers une victime. La Cour de cassation l’a rappelé le 17 septembre 2026 dans le pourvoi nº 24-20.973, mis en lumière par Service Public le 16 octobre.

Des infiltrations dans un commerce

Le locataire d’un local commercial demandait réparation après des infiltrations provenant d’une toiture-terrasse. Celle-ci restait une partie commune, même si un seul lot en avait l’usage exclusif. Le règlement imposait l’entretien et les réparations au propriétaire de ce lot.

La cour d’appel de Lyon avait rejeté la demande contre le syndicat en s’appuyant sur cette clause. La troisième chambre civile censure ce raisonnement : au regard de l’article 14 de la loi de 1965, dans sa rédaction applicable au litige, la clause ne peut supprimer la responsabilité de plein droit du syndicat pour un vice de construction ou un défaut d’entretien des parties communes.

Un renvoi, pas une indemnisation définitive

La cassation est partielle et l’affaire est renvoyée à Grenoble sur les points concernés. L’arrêt ne fixe pas définitivement les dommages-intérêts du commerçant. Il préserve aussi les recours que le syndicat pourrait exercer contre la personne tenue d’entretenir la terrasse.